Conditions Générales de Vente
applicables à compter du 19 octobre 2023
Article 1 – Objet et champ d’application
Les Conditions Générales de Vente (désignées ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction, ni réserve à toute inscription effectuée sur le site https://peep-lvc.s2.yapla.com (désigné ci-après « Site Internet ») aux stages organisés par l’Association PEEP du Lycée de la Vallée de Chevreuse, dont la liste figure ci-dessous :
- Stage Méthodologie – Classe de Seconde
- Stage de Révisions Intensives de Français – Classe de Première
- Stage de Révisions Intensives de Philosophie – Classe de Terminale
Les présentes CGV sont conclues d’une part, par l'association PEEP du Lycée de la Vallée de Chevreuse (désignée ci-après « PEEP LVC »), régie par la loi du 1er Juillet 1901, référencée au RNA (Répertoire National des Associations) sous le numéro W913000088 dont le siège se trouve 22 rue de la Plaine 78460 Chevreuse, et d’autre part, par toute personne physique non professionnelle, dénommée ci-après « le Client », souhaitant procéder à une inscription aux stages désignés ci-dessus, via le Site Internet.
Ces CGV ont pour objet de définir les conditions d’inscription et relations contractuelles entre la PEEP LVC et le Client. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront sur tout autre document, conditions générales ou particulières non expressément agréées par la PEEP LVC.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute inscription. Le choix et l’inscription à un stage est la seule responsabilité du Client.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation de la commande du Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de paiement en ligne mise en œuvre sur le Site Internet.
Article 2 - Caractéristiques des stages proposés
Les caractéristiques principales de chaque stage sont présentées sur le Site Internet. Les stages sont accessibles à l’inscription dans la limite du nombre de places disponibles affiché sur le Site Internet.
Article 3 - Modalités d’inscription et acceptation de l’inscription
Les inscriptions sont réalisées sur le Site Internet et sont prises en compte dans l’ordre d’arrivée des paiements.
Le Client réalise l’inscription pour le compte d’un ou plusieurs lycéens (désigné(s) ci-après le(s) « Participant(s) »). Le Client est seul responsable des Participants qu’il aura inscrits.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet, le stage auquel qu’il désire inscrire un ou plusieurs Participants.
Chaque inscription est acceptée par la PEEP LVC, si le Client remplit la fiche d’identification sur laquelle il indique toutes les coordonnées demandées, valide son inscription après l’avoir vérifiée, effectue le paiement dans les conditions prévues. Pour le Client, la validation de l’inscription entraîne acceptation des présentes conditions de vente, en toutes connaissances de cause et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la validation enregistrée par la PEEP LVC, vaudront preuve de la transaction. La validation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
A réception du paiement et sous réserve des places restant disponibles à cet instant pour le stage souhaité, l’inscription est confirmée immédiatement par le Site Internet, par mail à l’adresse électronique enregistrée par le Client.
La PEEP LVC s’engage dès lors à réserver le nombre de places souhaitées pour ledit stage.
Article 4 - Tarifs
Les tarifs de chaque stage sont indiqués sur le Site Internet et lors du processus d’inscription.
Les prix sont exprimés en Euros, Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils comprennent les frais pédagogiques et les supports éventuellement remis aux participants. Ils ne comprennent pas les éventuels frais de déplacement du/des Participants inscrits par le Client pour se rendre sur le lieu du stage et qui restent à la charge du Client.
Toute inscription à un stage est due en totalité. Il n’est pas possible de régler en plusieurs fois.
Une facture est établie par la PEEP LVC et transmise au Client après finalisation complète du processus de paiement, par mail à l’adresse électronique enregistrée par le Client lors de l’inscription.
Article 5 - Modalités de paiement
Le règlement d’une inscription est effectué directement en ligne sur le Site Internet, par carte bancaire.
Les services de paiement en ligne sont fournis et sécurisés par la plateforme Yapla au moyen d’une procédure sécurisée par cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers. La plateforme Yapla est proposée par la Société Yapla France, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 849 330 873, dont le siège social est situé au 50 rue la Boétie, 75008 Paris.
Yapla France est un agent prestataire de services de paiement enregistré sous le numéro 849 330 873 auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ci-après « l’ACPR ») et est immatriculée à l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances sous le numéro 190 045 549, en tant qu’intermédiaire en financement participatif. Yapla est partenaire et agit en qualité de mandataire de Lemon Way, établissement de paiement agréé par l’ACPR le 24 décembre 2012 sous le numéro 16568J.
Le Client garantit la PEEP LVC qu’il est pleinement autorisé à utiliser les moyens de paiement pour le paiement de son inscription. La PEEP LVC ne peut être tenue responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son reçu de paiement s’il souhaite conserver les détails relatifs à sa transaction.
Article 6 - Annulation d’un stage à l’initiative de la PEEP LVC
En cas d’insuffisance de participants inscrits et/ou en raison de contraintes réglementaires liées à l’organisation des stages et/ou en raison des règles sanitaires en vigueur au jour de la formation, la PEEP LVC peut être amenée à annuler un stage.
Dans ce cas, la PEEP LVC informe par mail, dans les meilleurs délais, le Client et celui-ci peut se faire rembourser intégralement.
Aucune autre indemnisation ne saurait valablement être réclamée dans un tel cas.
Article 7 - Annulation / Non participation du fait du Client ou du/des Participants inscrits par le Client
Les demandes d’annulation sont à adresser à la PEEP LVC par mail à l’adresse lvc.peep@gmail.com en indiquant le stage concerné, le nom, prénom et adresse postale du Client ainsi que le nom et prénom du Participant concerné et le motif d’annulation ou de non participation.
En cas d’annulation pour convenance personnelle, avant ou au cours du stage, aucun remboursement ne pourra être réclamé par le Client.
En cas d’annulation pour maladie ou accident d’un Participant inscrit par le Client, la PEEP remboursera le Client uniquement lorsque celui-ci aura transmis par mail à l’adresse lvc.peep@gmail.com à un certificat médical au nom du Participant concerné dans les 3 jours suivant le fait générateur de l’annulation
Article 8 - Informations concernant l'exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le Client a le droit de se rétracter de son inscription sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour d’inscription sur le Site Internet, et sous réserve des exceptions prévues ci-après conformément aux dispositions légales en vigueur.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à la PEEP LVC, et avant l’expiration du délai de rétractation, sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation en article 15 des présentes CGV, et l’adresser à la PEEP LVC.
Exceptions
Conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, dans le cas où le Client effectue une inscription pour un stage prévu dans un délai inférieur à quatorze jours, l'adhésion aux présentes conditions générales de vente conduit à la renonciation de fait au dit délai.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation du Client, la PEEP LVC s’engage à rembourser tous les paiements reçus.
Article 9 - Modalités de remboursement
La PEEP LVC procède au remboursement par chèque à l’ordre du Client selon les articles 6,7 et 8 des présentes CGV.
Le remboursement est envoyé par voie postale à l’adresse indiquée par le Client lors de l’inscription, au plus tard dix jours (cachet de la poste faisant foi) à compter du jour où la PEEP LVC est informée ou informe de l’annulation (y compris la rétractation du Client).
Article 10 – Droit d’auteurs
Les stages organisés par la PEEP LVC sont animés par un formateur de notre partenaire Week-End Bac (Altaïr-Active Learning), SARL immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 833 715 337, établissement de formation de droit français situé 43 rue des Martyrs, 77920 Samois-Sur-Seine.
Tous les documents remis aux participants au cours du stage sont des œuvres originales dont Week-End Bac est titulaire des droits d’auteur et, à ce titre, protégées par le droit de la propriété intellectuelle.
Aucun transfert de propriété intellectuelle de l’ensemble des documents afférent à chaque stage, n’est fait au Client ou au Participant inscrit par le Client.
En conséquence, le Client et le Participant inscrit par le Client ne disposent pas d'autres droits que ceux prévus à l’article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle et notamment celui d’un usage à titre privé. Toute autre reproduction ou représentation sans autorisation expresse préalable d'un responsable autorisé de Week-End Bac est constitutive d’un délit de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent.
Article 11 - Protection des données personnelles
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, les données saisies dans les formulaires que le Client est invité à remplir, sont enregistrées dans le cadre de l'exécution des services par la plateforme Yapla et traitées par la PEEP LVC aux fins de gestion du stage (suivi des inscriptions, organisation des stages, gestion et suivi de la facturation et du paiement des stages).
Par ailleurs, lors du paiement en ligne par carte bancaire, les informations recueillies sont nécessaires pour la gestion et le suivi des transactions par le prestataire de paiement. Les données collectées sont traitées en conformité avec le Règlement général de protection des données personnelles entré en vigueur le 25 Mai 2018.
Les données collectées sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour offrir le service demandé. Toutes les données stockées sont protégées par des moyens standards de sécurité pour empêcher un vol ou une perte, ainsi que l'accès non autorisé, la modification, la copie, l'utilisation ou la diffusion de ces informations.
Pour toute demande concernant le traitement des données personnelles, le Client peut contacter l'administrateur de l'association via le formulaire de contact présent sut le Site Internet ou par mail à lvc.peep@gmail.com.
Le délégué à la protection des données à caractère personnel (DPO) est Pascal Jarry. Le Client peut faire valoir ses droits de consultation, de rectification et de suppression en le contactant à l'adresse suivante : dpo@yapla.com.
Article 12 - Force majeure
La PEEP LVC ne pourra être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli aux présentes CGV pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi ou la jurisprudence des Tribunaux français, en ce compris les faits de lock out, de grèves internes ou externes à notre partenaire Week-End Bac, de troubles sociaux, catastrophes naturelles, incendies, défaillances techniques, blocage des réseaux de télécommunication et/ou toute disposition d’ordre législatif, règlementaire rendant impossible l’exécution d’un stage.
Article 13 - Non-respect des présentes conditions générales de vente
Le Client, en contractant, accepte sans réserve les présentes CGV. Aussi, en cas de non-respect desdites conditions, la PEEP LVC peut résilier de plein droit l’inscription du Client, sans préjudice de toute action que la PEEP LVC pourrait mener à l’encontre du Client. Aucune somme ne sera remboursée au titre de la résiliation anticipée par la PEEP LVC.
Article 14 - Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises exclusivement à la loi française. En cas de contestation ou différends sur l’exécution des présentes, la PEEP LVC et le Client rechercheront avant tout une solution amiable. Dans l’hypothèse où elles n’y parviendraient pas dans un délai raisonnable, les litiges seront portés devant le tribunal compétent (article 42 et suivant du nouveau Code de Procédure Civile).
Article 15 – Modèle de formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé par voie postale ou mail (lvc.peep@gmail.com) uniquement si le Client souhaite se rétracter de l’inscription qu’il a réalisé, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les présentes CGV applicables (Article 8).
Formulaire de rétractation
A l’attention de la l’Association PEEP du Lycée de la Vallée de Chevreuse
22 rue de la Plaine 78460 Chevreuse
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur l’inscription au stage ci-dessous :
Intitulé du Stage : _____________________________________________
Date de l’inscription : __________________________________________
Nom et Prénom du Client : ______________________________________
Adresse du Client : ____________________________________________
Numéro de la facture : __________________________________________
Fait à : [ville] le : [date]
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
